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Arrêté n° 2023-006/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les élections législatives du 24 Février 2023.

Edition spécial n° 2 du 22/02/2023

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relativé aux élections ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’Article 40 de la Loi

organique n°2/AN/93ème L du 07 avril 1993 et de l’Article 41 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du

29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92

du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi organique

n°1/AN/92/2èmeL relative aux élections ;

VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la

loi organique relative aux élections ;

VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la

Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU le Décret n°2010-0241/PR/MID du 18 Décembre 2010 portant composition et

fonctionnement de la commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) ;

VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes

électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2016-329/PR/MCPT du 08 décembre 2016 portant désignation des

membres de la Commission Nationale de la Communication ;

VU Le Décret n°2021-056/PR/MCCPT du 14 mars 2021 fixant les conditions de

production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du

corps électoral et fixant la date des élections législatives ;

VU Le Décret n°2022-314/PR/MI du 08 décembre 2022 fixant les modalités d’organisation du scrutin du

24 févier 2023 pour les élections des membres de l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2022-326/PR/MI du 19 décembre 2022 fixant la représentation de

laville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2022-327PR/MI du 19 décembre 2022 fixant les dates d’ouverture

et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du vendredi 24 février 2023 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.

 

ARRÊTE

ARRÊTE :

Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’État,sont habilités à fixer les emplacements

réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Législatives du 24

Février 2023.

Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés

par les établissements

agrées après avis de la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et

des bons à retirer.

Article 3 : La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des Imprimeurs

de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.

Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles électeurs inscrits sont remis au Conseil

Constitutionnel au plus tard le 09 Février 2023. Les affiches dont le nombre d’exemplaire, par

parti ou groupement des partis et par région sera déterminé par la commission ad’hoc, seront

également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 2 Février 2023. Le Conseil

Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des

Régions, Représentants de l’État, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.