VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’Article 40 de la Loi organique n°2/AN/93ème L du 07 avril 1993 et de lArticle 41 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi organique n°14/AN/12/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique relative aux élections ;

VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’Article 33 de la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La Loi n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;

VU Le Décret n°2010-0241/PR/MID du 18 décembre 2010 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères; 

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel; 

VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives ;

VU Le Décret n°2022-314/PR/MI du 08 décembre 2022 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 24 Février 2023 pour les Elections des Membres de l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2022-326/PR/MI fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2022-327/PR/Ml fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les Elections Législatives du Vendredi 24 Février 2023 ;

VU Le Décret n°2023-028/PR/Ml portant publication des listes des candidats titulaires et suppléants pour les Elections Législatives du Vendredi 24 Février 2023 ;

VU Le Décret n°2023-045/PR/MI du 16 février 2023 portant réquisition des véhicules administratifs pour les Elections Législatives du Vendredi 24 Février 2023 ;

VU L’Arrête n°2022-133/PR/Ml du 24 novembre 2022 portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-006/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les Elections Législatives du 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-022/PR/MI du 25 janvier 2023 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote pour les Elections Législatives du Vendredi 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-040/PR/Ml du 16 février 2023 accordant une indemnité aux membres des bureaux de vote lors des Elections Législatives du Vendredi 24 Février 2023 ;

VU L’Arrêté n°2023-041/PR/MI du 16 février 2023 modifiant l’Arrêté n°2023-022/PR/MI fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote pour les Elections Législatives du Vendredi 24 Février 2023 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.