CHAPITRE 1er :
Dispositions préliminaires

Article 1 : Le présent arrêté organise la formation des élèves notaires tant sur la durée, les objectifs, le programme, ainsi que les modalités d’évaluation et de validation de la formation.

Article 2 : En tant que de besoin, la formation est ouverte en vertu d’une note du Ministre de la justice, des affaires pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme qui contient notamment :
– Le lieu de dépôt des dossiers de candidature ;
– La date de clôture de dépôt de candidature.

Article 3 : Les conditions d’accès à cette formation sont fixées par le Décret n°2022-240/PR/MJAPDH du 8 septembre 2022 portant régimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Article 4 : Un élève notaire est un inscrit à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire à Djibouti en vue d’intégrer la profession notariale.

Article 5 : Les élèves-notaires reçoivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions leur incombant et figurant dans la loi n°170/AN/02 du 7 juillet 2002 portant statut du notariat modifiée par la loi n°199/AN/07/5ème L du 22 décembre 2007.

Article 6 : Les élèves-notaires reçoivent, à l’Ecole, une formation continue comportant des cursus théorique, pratique de quatre (4) mois et un stage d’une durée de six (6) mois.

Article 7 : La formation théorique et pratique a pour objectif :
– De permettre l’acquisition des techniques et compétences requises ;
– De préparer les élèves à la pratique de la profession de notaire sur le principe de mises en situation privilégiant la constitution d’ateliers ;
– Travail répartis en petits groupes d’élèves favorisant l’interaction et le travail en équipe ;
– De développer les connaissances juridiques et les facultés de réflexion et de prise de décisions adéquates ;
– D’assurer une interaction entre l’élève notaire et l’environnement dans lequel il exercera.

Article 8 : La formation théorique et pratique, des élèves-notaires, porte sur un cursus d’apprentissage théorique et des séances pratiques de travaux dirigés, dont le programme est établi comme suit :

CURSUS 1 : LE STATUT ET LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DES NOTAIRES

Ce cursus a pour objectif de présenter les principes déontologiques fondamentaux de la profession de notaire.

CURSUS 2 : LES PRATIQUES DU METIER DE NOTAIRE ET LA REDACTION DES ACTES NOTARIES

Ce cursus relatif aux pratiques des métiers de notaire et la rédaction des actes notariés a pour objectif de permettre aux futurs notaires d’appréhender les divers aspects du métier de notaire à travers notamment la vie d’un cabinet, mais également la rédaction des actes propres à la profession.

CURSUS 3 : LE DROIT IMMOBILIER

Ce cursus a pour objectif de donner aux futurs notaires les clés de l’activité notariale, qui couvre la majorité des actes reçus par les notaires.

CURSUS 4 : LA GESTION D’UNE ETUDE NOTARIALE ET SA COMPTABILITE

Ce dernier cursus a pour objectif permettre aux élèves notaires de comprendre les rôles et responsabilités d’un notaire en tant que gestionnaire d’une étude notariale et leur permet également acquérir les compétences clés nécessaires pour gérer la comptabilité notariale.

Article 9 : La formation comporte également un stage en étude notariale afin de permettre :
– La mise en pratique des acquis théoriques ;
– La connaissance du métier de notaire avec la rédaction des actes juridiques essentiels à la profession ;
– L’acquisition et l’appropriation des compétences professionnelles spécifiques aux notaires ;
– D’assurer une interaction entre l’élève notaire et l’environnement dans lequel il sera amené à exercer.
– Le développement des savoirs, des savoir-faire et savoir-être.

Article 10 : Durant la période de la formation, les élèves-notaires sont placés sous l’autorité de l’Ecole, conformément aux dispositions du décret n°2022-239 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et les missions de cette dernière.

Article 11 : Avant le début de la formation, ou au plus tard avant le début de leur stage en étude, les élèves-notaires devront signer un “accord de confidentialité” dans le but de garantir le secret de tous les faits et actes dont ils ont eu connaissance au cours de leur formation.

Article 12 : Le programme et le séquençage de la formation alternant les cursus de la formation théorique et le stage sont fixés en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l’école.

CHAPITRE II :
DES MODALITES D’EVALUATION ET DE VALIDATION
DE LA FORMATION DES ELEVES-NOTAIRES

Article 13 : A l’issue de la période de formation théorique et du stage, les élèves-notaires, font l’objet d’une évaluation, selon les modalités suivantes :
– Organisation d’une épreuve écrite portant sur la rédaction d’un acte notarié ;
– Organisation d’une épreuve de soutenance d’un rapport de stage.
Les modalités d’évaluation de la formation théorique et de stage pratique sont détaillées en annexe II du présent arrêté.

Article 14 : La formation des élèves-notaires ne peut être validée que si le candidat a obtenu une moyenne générale égale à 12/20.

CHAPITRE III :
Des Dispositions finales

Article 15 : Le Ministre de la Justice, des affaires pénitentiaires, chargé des droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 11 Février 2024