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Arrêté n° 2024-038/PR/MB portant attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux au profit de la Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne.

Edition n° 04 du 29/02/2024

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/27me L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU La Correspondance n°214/MVUH en date du 11/12/2023 SUR Proposition du Ministre du Budget ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Février 2024.

ARRÊTE

Article 1 : Il est attribué à titre onéreux à raison de 3 000 fd /m2 cessible au profit de la Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne une parcelle de terrain sise à Héron extension et d’une superficie de 58 hectares.

Article 2 : Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation “un projet immobilier”.

Article 3 : La Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers ainsi que le remblai.

Article 4 : La Société de Viabilisation et de Construction Djiboutienne est tenue de s’acquitter de 30% du montant total, auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

Le reste du montant dû sera payé au moment de la vente des lots, mise en valeur, aux futurs acquéreurs.

Article 5 : A défaut de réalisation des travaux dans un délai raisonnable la Société de Viabilisation et Construction Djiboutienne sera déchue de tout droit sur la parcelle de terrain.

Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge du concessionnaire.

Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 20 Février 2024

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH