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Arrêté n° 2026-085/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain situé dans l’enceinte de l’Ancien Port.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 09 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE en date du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Décret n°2025-082/PRE en date du 01 avril 2025 portant remaniement Ministériel ;
VU La Correspondance de la Chambre de Commerce de Djibouti du 30 juillet 2025;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Mars 2026.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait expropriation et transfert d’une parcelle de terrain non bâti située à la zone portuaire (magasin de la zone franche) d’une superficie de 102.000 m2 souscrit au livre foncier au nom du Port de Djibouti objet du Titre Foncier n°15213.
Article 2 : La parcelle de terrain d’une superficie de 102.000 m2 ainsi expropriée et reversée dans le domaine privé de l’Etat.
A titre de compensation, cette parcelle ainsi expropriée et attribuée au profit de la Chambre de Commerce de Djibouti située à la zone portuaire.
Article 3 : La parcelle de terrain cité en article 1 du présent arrêté le prix du mètre carré est fixé à 1000 FD/m2.
Article 4 : Ladite-parcelle de terrain est destinée “à l’extension des activités de la Chambre de Commerce de Djibouti”.
Article 5 : Le présent Décret sera enregistré, communiqué par tout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 07 Avril 2026
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH