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Arrêté n° 2026-098/PR/MI accordant le Statut de l’organisation non Gouvernementale à l’Association ANCLD.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06/11/2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°107/AN/24/9ème L du 06 Mars 2024 portant Organisation et fonctionnement de la société civile en République de Djibouti ;

VU Le Décret n°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations non Gouvernementales ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE portant du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;

VU La Demande en date du 25/05/2023 formule par le Président de l’association ;

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Février 2026.

ARRÊTE

Article 1 : Est agréée en qualité d’organisation non Gouvernementale, l’Association Nationale des Collectivités Locales Djiboutiennes (ANCLD).

Cette transformation de la forme n’entraine pas une modification de l’objet initial à savoir la promotion et le renforcement du processus de décentralisation auprès de la population locale et des pouvoirs publics.

Article 2 : Dans le cadre de son objet statutaire, elle prend en charge la sensibilisation des populations et des pouvoirs sur les avancées en matière de la décentralisation et le développement local.

Pour les populations locales, ANCLD prend toutes les mesures requises pour permettre un vrai ancrage des réformes.

A l’endroit du Gouvernement, elle entreprend un plaidoyer pour prendre des mesures, pour renforcer le processus de décentralisation et à contribuer au développement local.

Article 3 : L’association Nationale des Collectivité Locales Djiboutiennes (ANCLD) peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par les lois ou par son statut mais, elle ne peut, par principe, faire des activités lucratives sauf lorsque les bénéfices sont réinvestis dans l’activité statutaire.

Article 4 : Elle peut recevoir des dons et des legs, dans les conditions prévues par le décret N°99-0285/PRE du 30 Décembre 1999 fixant les statuts et les modalités d’intervention des Organisations non Gouvernementales.

Article 5 : Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 06 Mai 2026

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH