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Arrêté n° 85-0671/PR/PM/AM Relatif à la protection des câbles sous-marins aux approches de Djibouti.

Edition n° 5 du 30/05/1985

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n° s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU le décret n° 82-041/PR du 05 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

 

VU la loi du 20/12/1884 concernant la répression des infractions à la Convention internationale du 14-03-1884 relative à la Protection des Câbles Sous-marins , modifiés par la loi n° 54-1479 du 30-11-1950 ;

 

VU la  loi n° 212 /AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes et notamment son article 61 ;

 

VU le code des PTT et notamment son article L 72 ;

 

VU le décret n°82-044/PR/SAM du 8 juin portant organisation et compétence des Affaires maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police ;

 

Sur proposition du Premier Ministre , Ministre Chargé du Port.

 

Le Conseil des Ministres , entendu en sa séance du 14 mai1985.

 

ARRÊTE

Article Premier : En vue de protéger les câbles téléphoniques sous-marins aboutissant à Djibouti, il est interdit de mouiller, draguer ou chaluter dans la zone figurant sur les cartes marines des abords de Djibouti.

 

Article 2 : La zone de protection des câbles est limitée :

– au nord, par une ligne délimitée par les points :

-11 ° 36 N – 43° 09,15 E (rivage)

– 11 ° 35,80 N – 43° 17,20 E

– 11 ° 42,50 N – 43° 22,40 E ;

au sud, par une ligne délimitée par les points :

– 11 ° 35,60 N – 43° 09,15 E (rivage)

-11°34,45N-43°18,10E

– 11°41,15N-43°23,60E;

 à l’ouest, par le rivage ;

 à l’est, par la ligne joignant les points :

-11 ° 42,50 N – 43° 22,40 E

-11 ° 41,15 N – 43° 23,60 E

 

Article 3 : Le premier ministre, ministre chargé du Port, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Défense et le ministre de l’Agriculture s’assureront de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON