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Arrêté n° 86-0627/PR/FIN portant règlement provisoire du budget de l’État de l’exercice 1985.

Edition n° 9 du 15/06/1986

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ; 

VU la délibération n°475/6è L du 25 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU l’arrêté n°2634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ; 

VU la loi de finances n°129/AN/84 du 30 décembre 1984 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1985 ;

VU la loi de finances rectificative n°169/AN/85/1re L du 11 septembre 1985 ; 

VU l’arrêté n°85-0170/SG/FIN du 17 février 1986 portant report sur l’exercice 1985 des crédits disponibles à la date          du 31 décembre 1985 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de          l’exercice 1985 et non terminées à cette date ;

SUR Proposition du ministre des Finances et de l’Économie nationale.

 

ARRÊTE

Article 1 : Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget de l’État pour l’exercice 1985 sont arrêtées comme suit :

Recettes recouvrées …….. 27 367 880 705 

Soit 22 889 957 084 au titre des recettes ordinaires, 

         4 477 923 621 au titre des recettes extraordinaires.

 

Dépenses admises …….. 25037 900 565 

Soit 22 526 332 903 au titre des dépenses ordinaires,

         2 511 567 662 au titre des dépenses extraordinaires.

d’où il ressort un excédent des recettes sur les dépenses de 2 329 980 140. 

 

Article 2 : Cet excédent sera versé à la caisse de réserve.

 

Article 3 : Le présent arrêté sera publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le président de la République p.o.,

Le directeur de cabinet,

ISMAEL GUEDI HARED