Arrêté n° 95-0931/PR portant modification des structures tarifaires de vente de l’eau.

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Vu la Constitution du 4 septembre 1992 :

Vu l’ordonnance LR / 77-007 du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 93-0059 / PR du 8 juin 1995 portant remaniement du gouvernement et fixant leur attribution,

Vu la loi n° 27 / AN / 83 du 3 février 1983, portant création de l’Office national des Eaux de Djibouti ;

Vu le décret n° 88-015 / PR / MI du 23 février 1993 portant statut de l’Office national des Eaux de Djibouti ;

ARRETE

Article premier — Les structures tarifaires sont modifiées comme suit à compter du 1er juillet 1995 :

-1 er tranche de 0 à 30 62 FDJ / m5 inchangé

— 2e tranche de 31 à 80 102 FDJ/m ji inchangé

— 3e tranche de 81 à 120 142 FDJ /m inchangé

— 4e tranche de 121 et + 163 FDJ/ m6,

Art. 2 – Pour les tarifs spéciaux :

— Tarifs port : 150 FDJ / ms inchangé

Tarifs chantier : 150 FDJ / m3 inchangé

— Tarifs pour la Zone Franche Industrielle : 60 FDJ / me,

Art, 3. – Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.