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Arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République, chef du gouvernement
VU la Constitution en date du 15 septembre 1992
VU le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portent remaniement des membres du Gouvernement de la République de Djibouti
VU les dispositions de la Décision sur le Commerce et l’Environnement contenue dans l’Acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle de l’Uruguay Round, signé à Marrakech en avril 1994 ;
VU les conclusions de la réunion de consultation des départements concernés.
ARRÊTE
Article Premier : L’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, modèle fin n°20, sont formellement prohibées sur la territoire national, à partir du 1 janvier 1997.
Article 2 : Le Ministre du Commerce et du Tourisme et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.