Le Ministre des Colonies

A MM. les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies el l’Administrateur des îles St-Pierre et Miquelon, .

Mon attention a été appelée sur les justifications à exiger des jeunes gens résidant dans

les colonies où la loi de recrutement n’est pas encere appliquée, pour pouvoir être admis

dans une administration de l’Etat, ou invetis de fonctions publiques même électives.

Article 7 de ladite loi.

Consulté sur cette question par M. le Ministre de la Guerre, le Conseil d’Etat, dans

sa séance du 4 mai dernier, émil l’avis suivant :

« Considérant qu’il serait contraire à l’es

« prit de la Loi et à toute équité, de vouloir

« assurer l’exécution des dispositions de l’ar-

« ticle 7 de la loi du 21 mars 1905, sur le recru-

« tement de l’armée, dans les colonies où cette

« loi n’est pas appliquée ; que les Français et

« assimilés résidant dans ces colonies, ne

« peuvent être rendus responsables du non

« accompiüissement de leurs obligations mi-

« litaires, puisqu’il n sont empêchés par

« une cause indépendante de leur volonté ;

« que, dès lors, ils n’ont pas à fournir les jus-

« tifications prévues à l’article 7 précité, pour

« être admis dans une administration de

« Etat ou investis de fonctions publiques,

« même électives. 

« Sont d’avis :

« Qu’il y a lieu de répondre dans le sens

« des observations qui précèdent. »

En outre, le Ministre de la Guerre m’a fait connaître que si les jeunes gens dont il s’agit n’ont pas à fournir en vue des emplois qu’ils sollicitent, les justifications prévues par l’article 7 de la loi du recrutement, ils devront toutefois, être prévenus que, dans le cas où ils  ransporteraient leur établissement en France avant l’âge de 30 ans accomplis, ils seraient astreints aux obligations militaires prévues par le dernier alinéa de l’article 90 de la loi du 21 mars 1905.

J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien donner communication de la présente circulaire aux différentes autorités de votre Gouvernement, et en faire connaitre les dispositions aux intéressés par tous les moyens de publicité dont vous disposez.