La Commission de Contrôle,

Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n°0 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation organisée par la loi susvisée, notamment ses articles 4, 16 et 17;

Vu le décret n° 67-131 du 20 février 1967 portant convocation des électeurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la Consultation, ensemble l’arrêté du Chef du Territoire

n° 328/AAE du 27 février 1967 portant promulgation d’urgence dudit décret,