Effectuer une recherche

Décision n° 1028 CONCERNANT LES MINISTERES

DECIDE

Est acceptée, pour compter du 20 novembre 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Lariau (Paule, Simone) secrétaire-dactylographe auxiliaire en servicé aux Contributions directes.

Mme Lariau (Paule, Simone), qui réunira au 20 novembre 1961, 7 ans 3 mois et 7 jours de services effectifs aura droit :

— à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 33 jours de salaire ;

— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.