Délégation de signature est donnée à M. Valy Maurice, administrateur de la F.O.M, directeur du Cabinet, pour signer au nom du Chef du Territoire tous actes de correspondances relatifs aux attributions courantes du Cabinet et spécialement:

— les notes de service;

— les ordres de mission:

— les passeports;

— les passes de courrier;

— les ampliatiôns des arrêtés et décisions.

M. Valy procédera, par délégation du Chef de Territoire, à la légalisation des signatures apposées sur toutes les pièces susceptibles de servir hors du Territoire.