Il est mis fin pour compter du 31 mars 1963 au contrat de travail intervenu le 27 juin 1961 entre le Chef du Territoire et M. Belmère Victor, chef d’atelier en service à l’Hôpital Peltier.

M. Belmère Victor, classé groupe III. indice 550, catégorie C. 4, est autorisé à emprunter la voie anormale pour se rendre en métropole.

Il percevra avant son départ du Territoire à charge de justifications ultérieures, une avance représentant les frais de passage Djibouti-Paris par voie maritime en seconde classe, pour lui-même et sa famille composée de son épouse et de deux enfants.

M. Belmère pourra, sur pièces justificatives, prétendre au remboursement pour lui-même et sa famille de ses frais de transport en chemin de fer de Paris à Villiers-sur-Marne (Seine-et-Oise).

A M. Belmère aura droit au transport de ses bagages dans la imite fixée pour les fonctionnaires du groupe III.

M. Belmère aura droit, avant son départ du Territoire :

— à une indemnité compensatrice de congé payé égale à cinq jours de salaire, décomptés suivant les dispositions des articles 98 et 124 du Code du Travail, par mois de séjour accompli dans le Territoire depuis le 1er avril 1960;

— et à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 14 de l’Annexe 1 de la Convention collective territoriale précitée pour la durée des services accomplis depuis le 1er avril 1960.

Ces dépenses sont imputables sur Je Budget du Territoire de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1963.