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Décision n° 179-156-1909 30/10/1909
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
une commission composée de :
MM. Senelle, Chef du Service des Douanes et Contributions, Membre du Conseil d’Administration, Président
Lassaigne, Administrateur. Adjoint des Colonies, Membre du Conseil d’Administration .
Mari, Commerçant, Membre
du Conseil d’Administration,
est nommée à l’effet de procéder au rapprochement des écritures du Secrétariat Général
de celles du Trésor et de prononcer, S’il y a lieu, la déclaration de conformité prévue par
le décret du 20 novembre 1882.
La Commission dressera procès-verbal de ses opérations,