Effectuer une recherche
Décision n° 206 Décisions concernant les Services d’Etat
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est acceptée. bour compter du le mars 1961 la démission de son emploi offerte par Mme Manousso (Michéline), secrétaire-dactyvlosraphe auxiliaire en service à la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement.
Mme Manousso (Micheline) auïi réunira au 1e mars 1961 :
4 ans, 6 jours de service effectif, aura droit :
— à une: indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 30 jours de salaire;
— et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.