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Décision n° 26 du 10 janvier 1939.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Art. 1er, — Une Commission composée de :
M. Jourdain. Administrateur en chef des colonies, Inspecteur des Affaires Administratives, délégue du Gouverneur : Président.
M.M. Bodin, chef du Service des Douanes,
Callard, directeur de la Banque de l’Indochine, membre du Conseil d’Admimistration;
Marill, commerçant:
Hano. directeur de la Société des Salines,
membre de la Chambre de Commerce,
se réunira sur la convocation de son Président aux fins de dresser la liste de vingt nolables, parmi lesquels sont choisis les mem bres du jury d’expropriation prevu par les articles 30 et suivants du décret du 11 octobre 1924.