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Décision n° 3 mai 1937. Solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.

Édition n° 487 du 30/06/1937

Le Président de la République française,

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règle ment sur la solde et les allocations accessoi res des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux :

Vu le décret du 1er décembre 1928 modifiant les indemnités pour charges de famille du per sonnel colonial et les textes subséquents :

Vu l’article 50 de la loi du 30 mars 1929: Vu les articles 203 et suivants, 303 du Code civil:

Vu la loi du 7 février 1924 réprimant le délit d’abandon de famille, modifiée par celle du 3 avril 1928:

Vu les décrets des 25 mars 1924 et 18 décembre 1928:

Vu le décret du 15 janvier 1936 complé tant les articles 134 et 135 du décret du 2 mars 1910.

 

DECIDE

Art. 1er. — Le décret du 15 janvier 1936, complétant les articles 134 et 135 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonction naires. employés et agents des services colo niaux. modifiés par le décret du 4 août 1914, est complété ainsi qu’il suit : 

« La même déclaration est exigée des fonc tionnaires. employés ou agents des services coloniaux restant en service à la colonie et dont la famille est rapatriée par anticipation.

« Cette déclaration est souscrite en dou ble exemplaire à la direction du personnel de la colonie. que en conserve un exemplaire et envoie le second au chef du service colonial du port d’embarquement des membres des familles rapatriées. 

« Les sanctions, en cas de refus ou d’inexé cution de l’engagement souscrit, sont les mê mes (pie celles prévues au dernier paragra phe de l’article 1 er du décret du 15 janvier 1936. »

Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret

 

Albert LEBRUN

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

Marius MOUTET.