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Décision n° 31-476-1936 Commissions,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
la composition de la commission de la propriété foncière pour l’année 1936, est fixée de la facon suivante :
Président : M. le Commandant de cercle ;
Membres :
M. le Chef du service des traivhtix publics :
M. le Conservateur de la propriété foncière ;
M. Marill, Kalos (N.-D.), Salem Mooti, membres de la Chambre de commerce :
M. Martin, entrepreneur des travaux publics;
Secrétaire M, Collaro, agent auxiliaire.