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Décision n° 31-476-1936 Commissions,

DECIDE

la composition de la commission de la propriété foncière pour l’année 1936, est fixée de la facon suivante :

 

Président : M. le Commandant de cercle ;

 

Membres :

M. le Chef du service des traivhtix publics :

M. le Conservateur de la propriété foncière ;

M. Marill, Kalos (N.-D.), Salem Mooti, membres de la Chambre de commerce :

M. Martin, entrepreneur des travaux publics; 

 

Secrétaire M, Collaro, agent auxiliaire.