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Décision n° 361 Décisions concernant les Services Territoriaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du ler mai 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Wendling (Gabrielle), dactylo comptable auxiliaire en-service au Ministère des Finances de Affaires économiques et du Plan (Service des Finances).
Mme Wendling (Gabrielle) qui réunit 2 ans 3 mois 19 jour de services effectifs aura droit :
1° A une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 39 jours de salaire ;
2° Et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.