Art. 1er. — Est autorisé le règlement d’une somme de dix-huit mille huit cents francs Djibouti (18.800 FD) à M. Mohamed Houssein Madar, propriétaire du véhicule n°549 D 5, accidenté le 29 juillet 1967 par un véhicule Land Rover 128 D 7 du Cercle de Dikhil.

Cette somme se décompose en :

Remise en état du véhicule : 15.800 FD.

Indemnité d’immobilisation : 3.000 FD.

Art. 2. — Le paiement implique la renonciation par écrit de l’intéressé à poursuivre l’administration territoriale par toutes voies de droit.

Art. 3. — La présente dépense sera supportée par le Budéget du Service local, exercice 1967, ehapitre 9, article 6, paragraphe 8.

Art. 4 — La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.