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Décision n° 38-247-1917 MUTATIONS
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
le Commissaire priseur a été chargé des ventes des matieres et objets remis au Domaine où appartenent aux successions vacantes, dans ies conditions édictees par l’arrete du 2 Juin 1912,