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Décision n° 402 Décisions concernant les Services Territoriaux

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Une indemnité pour accident du travail de quatre vingt trois mille deux cent cinquante trois francs (83.253) est accordée à M. Abdallah Zeid, peintre à la Subdivision des Travaux Publics,Section Bâtiments, victime d’un accident du travail survenu le 3 janvier 1961.

Le payement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé à tout recours civil ou contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail.

La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1961, chapitre 1, art, 3, $ 1.