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Décision n° 402 Décisions concernant les Services Territoriaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Une indemnité pour accident du travail de quatre vingt trois mille deux cent cinquante trois francs (83.253) est accordée à M. Abdallah Zeid, peintre à la Subdivision des Travaux Publics,Section Bâtiments, victime d’un accident du travail survenu le 3 janvier 1961.
Le payement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé à tout recours civil ou contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail.
La dépense visée ci-dessus est imputable sur le Budget local de l’exercice 1961, chapitre 1, art, 3, $ 1.