Effectuer une recherche

Décision n° 414 du 11 avril 1950 :

DECIDE

Abdillahi Liban, infirmier, classé au 6e échelon, en service à l’hôpital colonial, est licencié pour cause d’inaptitude physique.

L’intéressé aura droit à une indemnité de  licenciement  égale à deux mois de rémuneration.

La présente décision aura effet pour compter du15 avril 1950.