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Décision n° 427 Décisions concernant les Services Territoriaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Une indemnité compensatrice de congé payé égale à quatre mois de salaire est accordée à Mme Ferne (Flora), institutrice contractuelle au Service de l’Enseignement dont-le contrat arrivant à expiration le 31 mai 1961, west pas renouvelé sur sa démande.
La dépense est imputable sur-le Budget local.