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Décision n° 459 accordant une indemnité de 12.771 francs à Abdi Hassan, coolie aux T. P., victime d’un accident du travail.

Édition n° 4 du 30/04/1950

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le certificat médical du médecin capitaine Torresi daté du 17 mars 1950 ; 

Vu la lettre n° 252/I. T. du 15 avril 1950, de M. l’inspecteur du travail fixant l’indemnité à accorder au nommé Abdi Hassan, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 6 février 1950;

Sur proposition de M. l’inspecteur du travail et avis conforme de M. le directeur des travaux publics,

 

DECIDE

Art. 1er. — Le nommé Abdi Hassan, coolie aux travaux publies, victime d’un accident du travail le 6 février 1950, percevra une indemnité de 12.771 francs (douze mille sept cent soixante et onze francs) pour incapacité de travail fixé à 8 p. 100.

Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation par la victime à toute poursuite civile ou contentieuse.

Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre 10, article 8, paragraphe 3/2.

Art, 4. — La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général, 

CHAMBOREDON.