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Décision n° 47-172-1911 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le pétrole et les bois à la Cie du Chemin de fer et l’autorisant à avoir un dépôt de pétrole de 200 caisses dans un bâtiment isolé.

Édition n° 172 du 01/03/1911

Vu le décret du 18 août 1900 modifié par celui du 20 octobre 1910 sur la règlementation du service des Douanes et Contributions ;

Vu les arrêtés des 1er juillet 1902, 24 février 1905, 18 septembre 1907, 10 octobre 1908 et 9 décembre 1910 portant désignation des marchandises admises au bénéfice de l’entrepôt fictif et fixant les conditions d’admission à ce bénéfice ;

Vu la demande formée par le Chef de l’Ex ploitation de la Cie, du Chemin de fer en date du 14 février 1911, en vue d’obtenir, pour sa Compagnie, le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le pétrole et les bois importés par elle et l’autorisation d’avoir un dépôt de 200 caisses de pétrole dans un bâtiment isolé de sa Compagnie ;

Vu le rapport du Chef du Service des Douanes en date du même jour ;

DECIDE

Article premier. — Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le pétrole et les bois est accordé à la Compagnie du Chemin de fer Franco-Ethiopien dans les conditions fixées par les arrêtés des 24 février 1905, 10 octobre 1908 et 9 décembre 1910 susvisés.

Art. 2. — La Compagnie du Chemin de fer est autorisée à conserver pour les besoins du service courant 200 caisses de pétrole qui se ront placées dans un bâtiment isolé de la Compagnie ne présentant aucun danger pour les habitations des particuliers.

Art. 3. — La Compagnie devra se conformer aux règlements sur la matière pour les pièces à fournir au service des Douanes et Contributions.

Art. 4. — Le présente décision sera enre gistrée et communiquée partout où besoin sera.

P. PASCAL

Par le Gouverneur,

Le Secrétaire Général,

CASTAING.