Effectuer une recherche
Décision n° 64 19 janvier 1951
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
1° M. Goyon (Renée), secrétaire du Conseil représentatif, est licenciée pour compter du 31 décembre 1950.
2° L’intéressée aura droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de rémunération.