Effectuer une recherche

Décision n° 658 le 29 juin 1939

DECIDE

il est accorde M. Ernest Salmon, président du Tribunal supérieur d’appel et chef du Service judiciaire, une permission d’absence de trente jours à compter du 1er juillet 1939.

M. Salmon est autorisé à se rendre en Ethiopiopie au cours de cette permission,