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Décision n° 67/21/SPCG accordant une somme de 400.000 FD au délégué administratif permanent de la C.F.S. à Paris
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Le Chef du Territoire est habilité à former un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Djibouti le 22 novembre 1966 condamnant le Territoire à paver à M. Niox-Château la somme de 1 million dé francs.
Le Chef du Territoire est habilité à former un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Djibouti le 22 novembre 1966 condamnant le Territoire à payer à M. René Guibert la somme de 2 millions de francs.