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Décision n° 7-74-1903 nommant les assesseurs au conseil d’appel pour l’année 1903.

Édition n° 74 du 01/01/1903

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Protectorat l’ordonnance du 18 Septembre 1844, ensemble les décrets des 20 mai 1896 et 28 août 1898 portant organisation des possessions de la Côte française des Somalis et dépendances ;

Vu le décret  du 4 septembre 1894 portant organi sation du service judiciaire dans le Protectorat français de la Côte des Somalis,

DECIDE

Article premier. — Sont nommés assesseurs au conseil d’appel de la Côte française des Somalis pour l’année 1903 ;

MM.  Bouftard, r hef du service de sante ; 

Pétiaux, commercant ;

Vennat, sous-chef de bureau des secrétariats généraux;

Bouillet, médecin aide-major de 1re classe des troupes coloniales.

Art. 2. — présent décision sera enregistré et communique partout où besoin sera .

 

 

A. BONHOURE.