Art. 1er. — L’agent comptable de l’Office d’approyisionnement des magasins témoins est autorisé à payer sans ordonnancement préalable :

— les achats C.A.F. de denrées alimentaires, matières premières et combustibles régulièrement engagés, réglés par l’intermédiaire des banques locales après ouvertures de crédits documentaires ou suivant remises documentaires ;

— les commissions bancaires, frais de câble ou de port relatives aux ouvertures de crédits documentaires ou aux remises documentaires;

— les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation;

— les dépenses de matériel urgentes, d’un montant inférieur à 5.000 F.D.

Art. 2. — La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 1972.