Effectuer une recherche

Décision n° 72-665/PCG désignant le représentant du Territoire devant Île conseil du contentieux administratif

DECIDE

M. Mohamed Aden, Chef du Service des Affaires administratives, est désigné pour représenter le Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif dans l’affaire opposant l’Administration contre Ali Ibrahim Ali, ex-caporal de la Garde

 

territoriale.