Est acceptée, pour compter du 20 juillet 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Counan Denise, secrétaire dactylographe auxiliaire 2° catégorie, échelle IX, 1er échelon (indice 725), en service au Service judiciaire.

Mme Counan Denise percevra :

1° Une indemnité de congé non pris égale à 37 jours de salaire:

2° L’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.