La sanction d’exclusion temporaire de fonctions privative de toute rémunération à l’exception des prestations familiales pour une durée de six mois, est infligée à M. Houssein Djiba Doudeye commis des S.A.F., de 1er classe, 3e échelon du cadre territorial de l’administration générale en service aux Contributions Indirectes (Ministère des Finances) pour compter du 9 septembre 1975.