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Décision n° 764 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’’ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est résilié pour compter du 24 juin 1961, à la demande de l’intéressée le contrat en date du 3 avril 1961 intervenu entre le Chef du Territioire et Mlle Delval Nicole, secrétaire dactylographe contractuelle, classée au 5° échelon de la catégorie D (indice 410) de la classification annexée à la Convention collective en date du 30 mars 1961, actuellement employée au Service de la Navigation aérienne.
Mlle Delval Nicole auradroit à une indemnité de congé non pris égale à six jours de salaire.
La dépense est imputable sur le Budget de l’Etat (S.G.A.C.C.).