Délégation générale de signature est donnée à M. Robert Gauger, Haut-Commissaire adjoint, pour signer au nom du Haut-Commissaire, tous actes, correspondances et documents, à l’exclusion, sauf absence ou empêchement du Haut-Commissaire, des arrêtés de promulgation et des arrêtés à caractère réglementaire.

La décision n° 737/PERS du 23 septembre 1972 est rapportée.