Effectuer une recherche

Décision n° 878 au 3 septembre 1938.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

M. Brouillet, contrôleur du cadre local des P, T. T., après deux ans, qui réunit le 1er septembre 1928 les conditions d’ancienneté et de séjour exigées par l’article 6. paragraphe b), de l’arrêté du 26 avril 1928 réorganisant les cadres européens. passe à l’échelon supérieur pour compter de cette date.