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Décision n° n° 799 .n° 749 rendant applicable à tous les auxiliaires les dispositions des décisions des 17 mars, 30 mai et7 juillet 1938
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. 1 de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la décision 271 du 17 mars 1936 fixant la situation et les salaires du personnel auxiliaire des bureaux et les décisions n°° 536 et 708 des 30 mai et 7 juillet 1938 qui l’ont modifiée,
DECIDE
Art, 1. — Sont rendues applicables à tous les auxiliaires européens et indigènes en service dans l’administration les dispoSitions de Ia décision n° 271 du 17 mars 1938 fixant la situation et les salaires du personnel auxiliaire des bureaux modifiées
par les décisions n°° 556 et 708 des 30 mai Et 7 juillet 1938
Ar 2 —: La presente ‘decision sera en registrée et publiée au Journal officiel de la colonie.