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Décision n° n°28 nomination
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Rossat, inspecleur de 1°classe de la garde indigène, est nommé président du tribunal indigène du 2 degré en remplacement de M. Roque, appeié à d’autres fonction