Article Premier. — Est rendue applicable aux colonies la loi du 5 Décembre 1901 portant adjonction d’un paragraphe à l’article 357 du Code pénal.

Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel dela République Française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies.