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Décret n° 09/09/1939 09/09/1939

Édition n° 515 du 31/10/1939

Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par la Nocicté des Nations en execution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919;

Vu le décret au 1er septembre 1929 relatif aux actions en Justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.

 

 

DECRETE

Art. 1er. — Les dispositions du décret-loi susvisé du 1er septembre 1939 sont déclarées  applicables aux territoires relevant du ministére des colonies autres que les Antilles, la

Guyane et Reunion.

Art. 2. — de Ministre des colonies et le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont

chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux

Journaux officiels de la République française et des colonies intéressées.

 

 

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des Colonies,

Georges MANDEL.

Le Garde des secaux, Ministre de la justice,

 

Paul MARCHANDEAU.