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Décret n° 09/09/1939 portant application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat, des dispositions du décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu le sénatus-consuite du 3 mai 1854;
Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans Les colonies françaises et les pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret du 17 octobre 1929 rendant applicable aux navires français avant leur port d’attache dans les colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie la loi
du 17 décembre 1926 ;
Vu le décret-loi du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
DECRETE
Art. 1er. — Sont rendues applicables aux navires francai ayant leur port d’attache d’une
les colonies françaises et les territoires sous mandat, les dispositions du décret du 6 juin
1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la auarine marchande.
Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre de la marine marchande sont chargés
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubiique française, aux Journaux officiels des colonies et territoires sons mandat, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies et du ministre de la marine marchande.
ALBERT LEBRUN.
le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.
Le Ministre de la marine,
Ministre de la marine marchande
par intérim.
C. CAMTINCHI.