Art. 1er, — Le bénéfice de la franchise postale concédée par le décret du 14 septembre 1911 aux procureurs de la République aux Colonies est étendu, dans les mêmes conditions, aux présidents des tribunaux coloniaux, pour la correspondance échangée avec les agents consulaires et diplomatique de France à l’étranger. 

Art. 2, — Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.