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Décret n° 10/09/1938 modifiant le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Cote française des Somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 20 mai 1896 et 28 août 1898 portant organisation administrative des possessions de la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des
servitudes d’utilité publique à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 19 mars 1938 portant réorganisation du Conseil d’administration de la Côte francaise des Somalis;
La Commission des concessions coloniales et du domaine consultée,
DECRETE
Art. — L’article 7 du décret du 211 juillet 192 4 portant fixation et organisation du domaine publie et des servitudes d’utilité publique à la Côte francaise des Somalis est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Artich 7 (nouveau ». — Les portions du domaine public qui serai nt reconnues sans utilité pour les services publics pourrent être déclassées par un arrêté pris par le gouverneur en Conseil d’administration.
» Toutefois, le déclassement d’un immeuble du domaine militaire devra être soumis à l’approbation du Ministre des colenies en cas de désaccord entre le gouverneur et le commandant supérieur. »
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé le l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL.