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Décret n° 11-327-1924 le 19 janvier 1924
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le president de la république française,
Sur le rapport des Ministres des colonies, de la guerre et des pensions et des finances :
Vu le décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies et les textes qui l’ont moditié:
Vu le décret du 6 novembre 1919 portant attribution de suppléments temporaires de hautes payes aux sous-officiers et hommes de troupe et d’indemnités pour charges de famille aux militaires à solde journalière servant au delà de la durée légale:
Vu le décret du 4 mai 1929 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour Charges de famille aux militaires en service aux colonies;
Vu le décret du 1er mai 1923 modifiant celui du 4 mai 1922 :
Vu l’article 195 de la loi de finances du 60 juin 19235 portant fivation du budget général des dépenses et reveltes de l’exercice;
Vu l’article 55 de la loi de finances du 25 février 1507 portant fixation du budget général de l’exercice 1901 :
Vu la loi du 28 décembre 1923, portant ouveriure de crédits sur l’exercice 1924 pour le relèvement des indemnités de résidence et de charges de famille.
DECRETE
Art, 1er— L’article 1er du décret du 4 mai 1922 est complété comme suit:
A compter du 1er juillet 1923 et jusqu’au 31 décembre 1924, il est accordé, en outre aux intéressés, un supplément temporaire de 120 fr. par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l’attribution des indemnités pour charges de famille.
Art. 2 Les Ministres des colonies, de la guerre et des pensions et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officeil de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
A. MILLERAND.
Par le Président de la République :
Le Ministre dela guerre el des pensions.
MAGinot.
Le Ministre des colonies,
A SABBAUT.
Le Ministre des finances.
Ch. DE LASTEYRIE.