Art. 1er, — Est rendue applicable, dans toutes les colonies, la loi du 12 avril 1922, concernant la péremption des saisies-arrêts, oppositions et significations faites entre tes mains des comptables des budgets des départements, communes et établissements publics.

Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française et de chacune des colonies, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.