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Décret n° 13 JUILLET 1967 portant dissolution du Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Vu la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er, —_ Est et demeure dissous le Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis.
Art. 2. — Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel» de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Georges POMPIDOU.
Le Ministre d’Etat chargé des Départements
et Territoires d’outre-mer,
Pierre BILLOTTE.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Louis JOXE.