Art. 1er — Les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils de l’Indochine doivent conserver, dans la colonie où ils sont nommés, la même affectation pen dant cinq ans.

Art. 2. — Tout changement d’affectation que ne motiveraient pas d’impérieuses raisons de santé et qui sera prononcé avant l’expiration de ce délai minimum de cinq ans comportera de plein droit un abaissement de classe pour le fonctionnaire qui en sera l’objet.

Art. 3.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécut ion du présent décret.